Droits
Droits légaux de garantie
Comprendre les droits de garantie selon le droit suisse qui peuvent s’appliquer à l’achat d’un véhicule.
Protection FalchAuto
Informations sur la garantie
Des informations claires sur vos droits légaux en matière de garantie, notre garantie volontaire de concessionnaire et notre politique de retour volontaire de 14 jours.
Politique de retour volontaire de 14 jours
Garantie concessionnaire de 12 mois si confirmée par écrit
Livraison gratuite en Suisse
Entreprise suisse
Parc de véhicules à Müstair
Engagement
Garantie volontaire du concessionnaire
Une garantie supplémentaire ne s’applique que si elle est confirmée par écrit.
Avantage client
Politique de retour de 14 jours
Les véhicules éligibles peuvent être retournés dans un délai de 14 jours calendaires selon les conditions.
Lieu
Parc de véhicules à Müstair
Visite, retrait, remise et retour peuvent être organisés sur rendez-vous.
Informations sur la garantie et la garantie légale
Chez Ämmitau Garage GmbH, nous souhaitons que chaque client achète sa voiture, son véhicule utilitaire ou son camping-car en toute confiance. Cette page explique la différence entre :
1. les droits légaux du client en matière de garantie selon le droit suisse ;
2. toute garantie commerciale volontaire proposée par Ämmitau Garage GmbH ;
3. notre politique de retour volontaire de 14 jours.
Ces informations s’appliquent aux véhicules vendus par Ämmitau Garage GmbH en Suisse.
1. Informations sur le vendeur
Ämmitau Garage GmbH
Identifiant d’entreprise / IDE : CHE-287.349.598
Adresse enregistrée : Brandisstrasse 25, 3432 Lützelflüh-Goldbach, Suisse
Téléphone : (+41) 555 391 873
E-mail : info@falchauto.com
Parc de véhicules / Lieu de visite :
Müstair, 7537 Val Müstair
Canton des Grisons
Suisse
Les véhicules, voitures, véhicules utilitaires et camping-cars peuvent être entreposés, visités, inspectés, essayés, récupérés, livrés ou retournés au parc de véhicules, uniquement sur rendez-vous préalable.
Le vendeur légal reste :
Ämmitau Garage GmbH
Brandisstrasse 25
3432 Lützelflüh-Goldbach
Suisse
IDE : CHE-287.349.598
2. Droits légaux de garantie selon le droit suisse
Selon le droit suisse, un vendeur peut être responsable des défauts d’un véhicule vendu si le défaut existait déjà au moment de la remise du véhicule et réduit de manière importante la valeur du véhicule ou son aptitude à l’usage normal ou convenu.
Ces droits sont généralement appelés :
garantie légale, garantie pour défauts, garantie des défauts, Sachgewährleistung, Gewährleistung ou responsabilité pour défauts.
Un défaut juridiquement pertinent peut comprendre, par exemple :
un défaut mécanique, technique, électrique ou structurel caché qui existait déjà avant la remise ;
des informations incorrectes concernant le kilométrage, l’historique d’accident, l’historique d’entretien, la propriété, le statut d’importation, l’état ou l’équipement ;
une caractéristique convenue, un accessoire ou un document du véhicule manquant ;
un défaut juridique, tel qu’une propriété incertaine, des droits de tiers ou des restrictions affectant le transfert de propriété ;
un défaut grave qui réduit considérablement la valeur, l’aptitude à circuler ou l’utilisation normale du véhicule.
L’usure normale liée à l’âge, la détérioration normale, les besoins d’entretien, les pièces de service et les défauts clairement signalés avant l’achat ne sont généralement pas traités de la même manière que les défauts juridiques cachés.
3. Obligation du client d’inspecter le véhicule et de signaler les défauts
Les clients doivent inspecter soigneusement le véhicule lors de la remise ou de la livraison et informer immédiatement Ämmitau Garage GmbH s’ils découvrent un défaut.
La notification du client doit être faite par écrit et doit inclure :
le nom complet et les coordonnées du client ;
la marque, le modèle, le numéro d’immatriculation, le VIN / numéro de châssis et le kilométrage du véhicule ;
la date d’achat et la date de remise ou de livraison ;
une description claire du défaut ou de la réclamation ;
des photos, vidéos, rapports de diagnostic ou constats d’atelier, si disponibles ;
des détails concernant les voyants d’alerte, bruits inhabituels, fuites, pannes ou symptômes ;
une confirmation indiquant si le véhicule est encore utilisé.
Les notifications de défauts doivent être envoyées à :
Ämmitau Garage GmbH
Brandisstrasse 25
3432 Lützelflüh-Goldbach
Suisse
E-mail : info@falchauto.com
Téléphone : (+41) 555 391 873
Les clients ne doivent pas continuer à utiliser un véhicule si cela risque d’aggraver le dommage ou de créer un risque pour la sécurité.
4. Délais de garantie
Pour les biens mobiliers en Suisse, les prétentions en garantie se prescrivent généralement après deux ans à compter de la remise.
Pour les biens neufs vendus aux consommateurs, le vendeur ne peut généralement pas raccourcir ce délai.
Pour les biens d’occasion vendus aux consommateurs, le délai peut généralement être raccourci, mais pas à moins d’un an, sauf exception légalement admissible.
La situation exacte en matière de garantie dépend notamment :
du fait que le véhicule soit neuf ou d’occasion ;
du fait que le client soit un consommateur ou un acheteur professionnel ;
de l’âge, du kilométrage, de l’état et des défauts signalés du véhicule ;
du contrat de vente individuel ;
de l’existence d’une limitation ou exclusion de garantie valablement convenue ;
de l’existence d’une garantie commerciale volontaire supplémentaire.
Rien sur cette page ne remplace le contrat de vente signé ni un certificat de garantie écrit séparé.
5. Limitation ou exclusion contractuelle de la garantie
Pour les véhicules d’occasion, le contrat de vente peut contenir une limitation ou une exclusion valable des droits légaux de garantie, selon le type de vente et les règles légales applicables.
Exemples de formulations contractuelles possibles pour des véhicules vendus :
« vu et approuvé » ;
« tel que vu, inspecté et essayé » ;
« sans garantie commerciale supplémentaire du vendeur » ;
« sans garantie, dans la mesure permise par la loi » ;
« uniquement pour exportation » ;
« uniquement pour vente à professionnels » ;
« comme objet à réparer » ;
« ab Platz », lorsque cela est clairement convenu et juridiquement valable.
Toute limitation ou exclusion ne s’applique que dans la mesure autorisée par le droit suisse. Elle ne protège pas le vendeur si celui-ci dissimule frauduleusement des défauts ou donne de fausses assurances.
6. Politique de retour volontaire de 14 jours
En plus des droits légaux éventuels et de toute garantie volontaire applicable, Ämmitau Garage GmbH offre aux clients une politique de retour volontaire de 14 jours pour les voitures, véhicules utilitaires et camping-cars éligibles.
Cela signifie que le client peut refuser et retourner le véhicule acheté dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de remise ou de livraison.
Si le véhicule est retourné conformément à cette politique, Ämmitau Garage GmbH remboursera intégralement au client toutes les sommes payées pour l’achat du véhicule.
Cette politique de retour de 14 jours est un avantage volontaire accordé au client par Ämmitau Garage GmbH. Elle ne vise pas à décrire un droit général obligatoire d’annulation selon le droit suisse.
Conditions de la politique de retour de 14 jours
Pour utiliser la politique de retour de 14 jours, le client doit informer Ämmitau Garage GmbH par écrit dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de remise ou de livraison du véhicule.
Le véhicule retourné doit :
être retourné dans le délai de retour de 14 jours ;
se trouver substantiellement dans le même état qu’au moment de la remise ;
être exempt de dommages accidentels, mauvaise utilisation, abus ou nouveaux dommages causés après la livraison ;
être complet avec toutes les clés, documents du véhicule, manuels, dossiers d’entretien, accessoires, équipements, câbles de recharge, télécommandes et documents liés à l’immatriculation fournis lors de la remise ;
être exempt de modifications non autorisées, tuning, transformations, suppressions ou autres altérations ;
ne pas avoir été utilisé pour la course, le sport automobile, la location commerciale, le remorquage au-delà des limites autorisées, la surcharge ou une utilisation inappropriée ;
ne pas être soumis à des droits de tiers, financements, gages, saisies ou restrictions juridiques créés après la remise.
Procédure de retour
Le client doit envoyer une demande de retour écrite à :
Ämmitau Garage GmbH
Brandisstrasse 25
3432 Lützelflüh-Goldbach
Suisse
E-mail : info@falchauto.com
Téléphone : (+41) 555 391 873
La demande de retour doit inclure :
le nom et les coordonnées du client ;
la marque, le modèle, le VIN / numéro de châssis et le kilométrage du véhicule ;
la date d’achat et la date de remise ou de livraison ;
le motif du retour, si le client souhaite en fournir un ;
la date souhaitée pour le rendez-vous de retour.
Le client n’a pas besoin de prouver un défaut pour utiliser la politique de retour volontaire de 14 jours, à condition que les conditions de cette politique soient respectées.
Remboursement
Si le véhicule est retourné conformément à cette politique, Ämmitau Garage GmbH remboursera le prix d’achat intégral payé par le client pour le véhicule.
Le remboursement sera normalement effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, sauf accord écrit contraire.
Le remboursement peut être différé jusqu’à ce que le véhicule, les clés, les documents et les accessoires aient été retournés et inspectés.
Lieu de retour
Sauf accord écrit contraire, le véhicule doit être retourné au lieu de retour confirmé par Ämmitau Garage GmbH.
Les véhicules peuvent être retournés sur rendez-vous au parc de véhicules :
Müstair, 7537 Val Müstair
Canton des Grisons
Suisse
7. Garantie commerciale volontaire du vendeur
En plus des droits légaux et de la politique de retour volontaire de 14 jours, Ämmitau Garage GmbH peut proposer une garantie commerciale volontaire sur certains véhicules.
Une garantie commerciale volontaire du vendeur est un engagement supplémentaire du vendeur. Elle ne s’applique que si elle est expressément confirmée par écrit dans l’annonce du véhicule, l’offre, le bon de commande, le contrat de vente, la facture, le certificat de garantie ou tout autre document écrit émis par Ämmitau Garage GmbH.
Lorsqu’elle est proposée, la garantie commerciale volontaire peut couvrir certains composants tels que :
moteur ;
boîte de vitesses ;
transmission ;
différentiel ;
turbocompresseur ;
composants de direction ;
composants du système de freinage ;
composants de suspension ;
composants du système de refroidissement ;
composants électriques ;
composants du système de carburant ;
composants de climatisation ;
composants de propulsion hybride ou électrique, s’ils sont expressément inclus ;
systèmes spécifiques aux camping-cars, s’ils sont expressément inclus par écrit, tels que l’électricité de l’habitation, le système d’eau, le chauffage, le réfrigérateur, le système de gaz, la batterie auxiliaire, les équipements supplémentaires ou les systèmes de l’espace de vie.
L’étendue exacte de la garantie, sa durée, la limite de kilométrage, la procédure de réclamation, le processus d’autorisation des réparations et les exclusions sont indiqués dans le document de garantie individuel.
Si aucune garantie commerciale volontaire du vendeur n’est confirmée par écrit, aucune garantie commerciale supplémentaire du vendeur n’est fournie au-delà des droits du client découlant du contrat de vente individuel et du droit suisse applicable.
8. Exclusions typiques de la garantie commerciale volontaire
Sauf inclusion expresse par écrit, une garantie commerciale volontaire ne couvre généralement pas :
l’usure normale ;
les pneus, roues, plaquettes de frein, disques de frein, usure de l’embrayage, essuie-glaces, ampoules, lampes, batteries, filtres, courroies, liquides et pièces de service ;
les dommages esthétiques, rayures, bosses, impacts de gravillons, défauts de peinture, usure des selleries, dommages aux garnitures intérieures, usure du mobilier, usure des sols, dommages aux vitres ou traces d’utilisation normale ;
l’entretien courant, l’inspection, les travaux de service, les réglages, le nettoyage, la lubrification, les mises à jour logicielles ou le diagnostic sans défaut couvert ;
les dommages causés par des accidents, une mauvaise utilisation, la négligence, la course, la surcharge, un carburant incorrect, des liquides incorrects, une utilisation inappropriée ou le non-respect des instructions ;
les dommages causés par un manque d’entretien ou le non-respect des plans d’entretien du fabricant ;
les modifications non autorisées, le tuning, les pièces non approuvées, les transformations de camping ou les modifications électriques ;
les défauts signalés avant la vente ;
les défauts causés après la remise ;
les dommages indirects, y compris perte de revenus, perte d’utilisation, frais de véhicule de remplacement, frais de taxi, frais d’hôtel, frais de camping, frais de remorquage, frais de dépannage, frais de stockage, frais de voyage ou désagréments, sauf couverture expresse par écrit ;
les réparations effectuées sans l’accord écrit préalable de Ämmitau Garage GmbH ou du garant ;
l’infiltration d’eau, l’humidité, la moisissure, les dommages dus au gel ou les dommages causés par un manque de ventilation, un manque d’entretien, un stockage incorrect ou une mauvaise mise en hivernage, sauf couverture expresse par écrit ;
l’usure, le vieillissement ou la détérioration des équipements de camping-car ou de l’espace de vie, sauf inclusion expresse dans le document de garantie.
9. Garantie constructeur
Certains véhicules peuvent encore être couverts par une garantie constructeur. Une garantie constructeur est distincte :
des droits légaux envers le vendeur ;
de la politique de retour volontaire de 14 jours ;
de toute garantie commerciale volontaire proposée par Ämmitau Garage GmbH.
L’existence, la durée, la transférabilité et les conditions d’une garantie constructeur dépendent des propres conditions du fabricant.
Les clients doivent vérifier :
si la garantie constructeur est encore valable ;
si elle est transférable au nouveau propriétaire ;
si l’historique d’entretien respecte les exigences du fabricant ;
si des entretiens manqués, modifications, importations, antécédents d’accident ou pièces non approuvées affectent la couverture ;
quelles réparations sont couvertes ;
où les réparations sous garantie doivent être effectuées.
Ämmitau Garage GmbH ne contrôle pas les décisions du constructeur en matière de garantie, sauf indication écrite expresse contraire.
10. Aptitude à circuler, état et divulgation concernant les véhicules d’occasion
Sauf indication écrite contraire, les véhicules vendus par Ämmitau Garage GmbH sont décrits selon leur état, leur âge, leur kilométrage, leur statut d’inspection, leur équipement et l’historique d’entretien disponible au moment de la vente.
Les véhicules d’occasion, voitures, véhicules utilitaires et camping-cars présentent naturellement des signes d’âge, de kilométrage, d’usure, de réparations antérieures, de propriétaires précédents et d’utilisation normale. Ces facteurs sont pris en compte lors de la description du véhicule et de la fixation du prix d’achat.
Lorsque connues, les informations pertinentes peuvent être consignées dans l’annonce du véhicule, le rapport d’inspection, l’offre, le bon de commande, la facture ou le contrat de vente, notamment :
kilométrage ;
historique d’entretien ;
historique d’accident, si connu ;
statut d’importation, le cas échéant ;
statut d’inspection ou d’aptitude à circuler ;
défauts mécaniques, électriques, de carrosserie ou intérieurs connus ;
clés, documents, accessoires ou dossiers d’entretien manquants ;
état de l’équipement d’habitation du camping-car ;
humidité, infiltration d’eau ou problèmes de l’espace de vie, si connus ;
conditions particulières de vente.
Les clients sont encouragés à inspecter soigneusement le véhicule, poser des questions, demander les documents disponibles et organiser une inspection indépendante avant l’achat s’ils le souhaitent.
11. Parc de véhicules, visite, inspection et livraison
Les véhicules peuvent se trouver au parc de véhicules situé à :
Müstair, 7537 Val Müstair
Canton des Grisons
Suisse
Les visites, essais, inspections, remises, livraisons et retours se font uniquement sur rendez-vous.
Sauf accord écrit contraire, l’utilisation du parc de véhicules ou du lieu de visite ne modifie pas le vendeur légal, qui reste :
Ämmitau Garage GmbH
Brandisstrasse 25
3432 Lützelflüh-Goldbach
Suisse
IDE : CHE-287.349.598
12. Réparations et procédure de réclamation
Si un client estime qu’un véhicule présente un défaut couvert par la garantie légale, une garantie commerciale volontaire du vendeur ou une autre garantie écrite, il doit contacter Ämmitau Garage GmbH avant d’effectuer des réparations.
Sauf mesures de sécurité urgentes, les réparations ne doivent pas être effectuées par des tiers sans l’accord écrit préalable de Ämmitau Garage GmbH ou du garant.
Le client peut être invité à fournir :
le contrat de vente ou la facture ;
le certificat de garantie, le cas échéant ;
le permis de circulation ;
les dossiers d’entretien ;
un rapport de diagnostic ;
des photos ou vidéos du problème ;
le kilométrage actuel ;
une description écrite des symptômes ;
une preuve d’entretien, de service et d’utilisation appropriés ;
un devis de réparation, si demandé.
Après réception de la réclamation, Ämmitau Garage GmbH peut demander une inspection du véhicule avant de décider si le problème est couvert.
13. Problèmes liés à la sécurité
Si un véhicule présente un problème lié à la sécurité, le client doit cesser d’utiliser le véhicule dès que cela peut être fait en toute sécurité et contacter Ämmitau Garage GmbH ou un atelier de réparation qualifié.
Exemples de problèmes liés à la sécurité :
défaillance des freins ou voyants d’alerte de freinage ;
défauts de direction ;
forte surchauffe du moteur ;
fuites de carburant ;
fumée électrique ou risque d’incendie ;
défaillance d’un pneu ;
défauts graves de suspension ;
voyants d’alerte indiquant que la conduite peut être dangereuse.
Le client doit prendre des mesures raisonnables pour éviter d’autres dommages et protéger la sécurité des passagers et des autres usagers de la route.
14. Absence de limitation des droits impératifs
Toute garantie commerciale volontaire et la politique de retour volontaire de 14 jours sont des avantages supplémentaires pour le client. Elles ne suppriment, ne remplacent ni ne limitent les droits impératifs que le client peut avoir en vertu du droit suisse applicable.
Lorsque les droits légaux de garantie ont été valablement limités ou exclus dans le contrat de vente individuel, les droits du client sont déterminés par le contrat et par le droit suisse applicable.
Rien sur cette page ne limite une responsabilité dans la mesure où celle-ci ne peut pas être légalement limitée.
15. Contact
Pour toute question relative à la garantie, au retour ou à l’état du véhicule, veuillez contacter :
Ämmitau Garage GmbH
Brandisstrasse 25
3432 Lützelflüh-Goldbach
Suisse
Identifiant d’entreprise / IDE : CHE-287.349.598
Téléphone : (+41) 555 391 873
E-mail : info@falchauto.com
Parc de véhicules / Lieu de visite :
Müstair, 7537 Val Müstair
Canton des Grisons
Suisse
16. Avis important concernant le site web
Cette page est fournie uniquement à titre d’information générale pour les clients. Elle ne remplace pas le contrat de vente individuel, la description du véhicule, la facture, le certificat de garantie, la confirmation de la politique de retour ni le droit suisse applicable.
En cas de divergence entre cette page et les documents d’achat signés, les documents d’achat signés prévalent, sauf disposition contraire du droit impératif.
Les clients doivent lire attentivement tous les documents d’achat avant de les signer.
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Questions sur la garantie ou le retour
Notre équipe peut expliquer les documents applicables, le lieu de retrait ou de retour et la procédure correcte avant ou après l’achat.
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